Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
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Formulaires d'appel de la CAMO
Formulaires d'appel de la CAMO et formulaires des municipalités
La Commission des affaires municipales de l'Ontario entend des requêtes et des appels déposés en vertu de diverses lois. Les exigences de dépôt sont énoncées dans les lois. Les appels déposés à la CAMO ne sont généralement pas la première étape du processus d'approbation. Dans de nombreux cas, la première étape est le service municipal de l'aménagement du territoire.
Les lois exigent parfois que les appels à la CAMO soient déposés auprès de la municipalité et de l'autorité approbatrice avant d'être déposés à la CAMO, alors que dans d'autres cas l'appelant peut déposer son appel directement auprès de la CAMO. La Commission des affaires municipales de l'Ontario a mis au point une série de formulaires à l'attention des appelants.
Assurez-vous de choisir les formulaires mis à jour pour que les renseignements et les documents à envoyer à la Commission.
Formulaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Autres formulaires
Formulaires avant le projet de loi 51 en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Les présente formules doit être utilisée uniquement en vertu de la (l’aménagement du territoire) Dans le cas des demandes qui on été présentées a la municipalité avant le 1er Janvier 2007.
Formulaires pour les personnes déposant un appel (avant le projet de loi 51) Formulaires des municipalités ou autorités approbatrices (avant le projet de loi 51) |
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
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