Foire aux questions
Cinq questions fréquentes
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Où puis-je obtenir des renseignements ou de l’aide concernant le logement abordable?
Dans les collectivités de l’Ontario, 47 gestionnaires de services municipaux administrent le logement social. Une demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu peut être présentée par l’entremise du gestionnaires de services de la région où le ménage habite. Beaucoup de gestionnaires de services ont un accès Web et peuvent accepter les demandes en ligne. En outre, chaque gestionnaire de services est associé à bureau central coordonnateur qui peut faciliter la présentation d’une demande de logement social. La meilleure façon de se renseigner sur les logements sociaux disponibles dans une collectivité est de s’adresser à l’un de ces bureaux.
Il n’y a pas de limites quant au nombre d’aires de services où un ménage peut présenter une demande d’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu. Pour accroître ses chances de trouver un logement abordable, un ménage peut décider de présenter des demandes dans plus d’une aire de services.
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Mon loyer est en retard. Qui peut m’aider à éviter l’expulsion?
La province offre une variété de programmes pour aider les locataires à payer leur loyer. Les gestionnaires de services municipaux administrent ces programmes au nom de la province. Vous devriez communiquer avec le gestionnaire de services de votre région pour vous informer sur les programmes de logement de la province.
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On m’a expulsé. Qui peut m’aider?
La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation régit les logements locatifs en Ontario.
Les locataires menacés d’expulsion doivent avoir la possibilité de se faire entendre à la Commission de la location immobilière. Celle-ci a pour rôle de donner des renseignements sur la Loi de 2006 sur la location à usage d%u2019habitation et de régler les différends entre la plupart des locateurs et des locataires.
Vous pouvez communiquer avec la Commission par téléphone, sans frais, au 1 888 332 3234 ou à Commission de la location immobilière.
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J’envisage de faire quelques rénovations à ma maison. Est-ce que je dois suivre le code du bâtiment?
Le ministère des Affaires municipales et du Logement administre la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le code du bâtiment de l’Ontario, qui régissent la construction de nouveaux immeubles et la rénovation des immeubles existants.
L’application de la loi et du code du bâtiment relève des organismes locaux d’exécution, principalement les municipalités, qui délivrent les permis de construire et font les inspections.
Si vous envisagez de rénover une maison ou tout autre immeuble ou d’y ajouter une annexe, ou encore si vous prévoyez construire une terrasse ou aménager une fosse septique, vous devriez communiquer avec votre municipalité pour savoir comment le code du bâtiment s’applique à vous, le cas échéant.
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J’ai une plainte concernant mon conseil municipal. Le ministre enquêtera-t-il?
Les conseils municipaux sont dûment élus et doivent répondre de leurs décisions et de leurs actions. Le ministère des Affaires municipales et du Logement est responsable de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui reconnaît les municipalités comme des ordres de gouvernement responsables et les autorise à nommer des commissaires à l’intégrité. Vous devriez communiquer avec la ou le secrétaire de votre municipalité pour lui faire part de vos préoccupations et vous informer sur les politiques locales régissant les actions du conseil.