Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement : plan d’action

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Table of contents

• Lettre à la Première Ministre
• Lettre aux membres de la table ronde
• Contexte
• Voici ces mesures à prendre
  Environnement et ressources
  1. Gestion des eaux de ruissellement
  2. Évaluations environnementales et modernisation des autorisations
  3. Espèces en péril
• Aménagement du territoire
  4. Certitude et transition
  5. Zonage
  6. Harmonisation de l’infrastructure pour favoriser la mise à jour du zonage au ministère des Transports (MTO) et aux autres ministères majeurs
  7. Paysages du patrimoine culturel
  8. Guichet unique
  9. Normes de service
  10. Guide-expert en autorisations
• Données et éléments probants
  11. Groupe de travail sur les données et les éléments probants
• Infrastructure
  12. Planification des corridors de transport
• Innovation et technologie
  13. Permis électroniques
• Surveillance et évaluation
  14. Rapports
• Membres de la table ronde

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Lettre à la Première Ministre

L’honorable Kathleen Wynne
Première ministre

Madame la Première Ministre,  

Comme vous le savez, le gouvernement de l’Ontario a annoncé, le 20 avril 2017, un plan en 16 points visant à aider un nombre accru de personnes à trouver un logement abordable, à accroître l’offre de logements, à protéger les acheteurs et les locataires, et à stabiliser le marché immobilier. Entre autres mesures, le plan prévoit la mise sur pied d’une Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement, composée de représentants principaux du gouvernement provincial, des municipalités de la RGTH, du secteur de la promotion immobilière et du secteur de l’immobilier.

Je vous remercie de m’avoir demandé de présider les réunions de la Table ronde. Moi et mon vice-président, Laurie LeBlanc, du ministère des Affaires municipales et du Logement, ainsi que les sous-ministres des Richesses naturelles et des Forêts, du Développement économique et de la Croissance, de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, des Transports, de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, des Finances, du Tourisme, de la Culture et du Sport, et de l’Infrastructure avons tous appris énormément des experts de la Table ronde au sujet des questions importantes qui se répercutent sur l’offre de logements dans la RGTH.

J’ai le plaisir de vous présenter, au nom des membres de la Table ronde, le Plan d’action de la Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement. Le plan comprend 14 mesures et de nombreuses sous-mesures qui, selon les membres de la Table ronde, feront avancer les choses pour simplifier l’approbation des demandes d’aménagement d’ensembles résidentiels et favoriseront une mise sur le marché plus rapide et plus efficace de logements dont le besoin est grand.  

Ces mesures sont le fruit d’un processus collaboratif et productif, qui a su tirer profit de la riche expérience et du profond savoir-faire de hauts fonctionnaires municipaux, de professionnels dans les domaines de l’immobilier et de la promotion immobilière, et de fonctionnaires de nombreux ministères qui soutiennent la création de logements. Le niveau de participation élevé et la haute créativité de tous les participants ont été essentiels aux succès du processus.

Je désire remercier sincèrement tous les membres de la Table ronde des efforts et du soutien prodigieux qu’ils ont déployés tout au long du processus des quelques derniers mois.

Au nom des membres de la Table ronde, je demande au gouvernement de bien vouloir prendre en considération les mesures recommandées et de soutenir leur mise en œuvre. Les membres de la Table ronde estiment que ces mesures favoriseront la mise sur le marché d’un nombre accru de logements.

Nous devons tous être expéditifs et diligents pour que les mesures recommandées soient concrétisées dans les meilleurs délais, et pour que nous puissions tous, collectivement, surveiller les progrès réalisés au cours des prochains mois. Les membres de la Table ronde se réuniront d’ailleurs de nouveau en 2018 pour se mettre au courant des progrès réalisés.

Je vous prie d’agréer, Madame la Première Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire du Conseil des ministres,
Steve Orsini

c.c.	L’honorable Bill Mauro L’honorable Charles Sousa L’honorable Brad Duguid L’honorable Jeff Leal L’honorable Steven Del Duca L’honorable Kathryn McGarry L’honorable Chris Ballard L’honorable Eleanor McMahon L’honorable Bob Chiarelli

Lettre aux membres de la table ronde

Mesdames et Messieurs les membres de la table ronde,

J’ai le plaisir de vous informer que le document Table ronde sur l'approbation des demandes d'aménagement : Plan d’action a été présenté au gouvernement.

Ces mesures sont le fruit d’un remarquable processus de collaboration. J’aimerais vous remercier sincèrement du niveau d’engagement élevé et de l’extraordinaire créativité dont vous avez fait preuve à chaque réunion. Sans votre participation active à ces discussions et à votre volonté d’apporter de nouvelles idées, ces résultats n’auraient pas été possibles.

Je reconnais également l’importance d’assurer un suivi permanent de la mise en œuvre des mesures afin de tirer parti de la dynamique lancée par la Table ronde.

J’aurai le plaisir de réunir de nouveau les membres de la table ronde au début de 2018 en vue de faire le point sur les progrès accomplis et de poursuivre les discussions sur la meilleure façon de mettre en œuvre les mesures prévues.

Une fois encore, je vous remercie vivement pour vos contributions.

Le secrétaire du Conseil des ministres,
Steve Orsini

Contexte

Le marché du logement de l’Ontario a connu une croissance très dynamique ces dernières années, et les prix ont augmenté considérablement dans la région du grand Toronto et la région élargie du Golden Horseshoe. La demande de logements est alimentée par l’économie robuste de la région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH), la croissance de la population, de l’emploi et du revenu, ainsi que les faibles taux d’intérêt. Bien que ces facteurs confirment l’attrait de la région tant pour les nouveaux résidents que pour les investisseurs, ils soulèvent des préoccupations quant à l’abordabilité du logement.

Il faut veiller à ce que les résidents puissent obtenir des logements qui répondent à leurs besoins pour maintenir la force de la région. Le logement est plus que le lieu où l’on vit : il est l’infrastructure sociale qui forme la fondation de nos collectivités et de notre économie.

Le secteur du logement est également un moteur économique crucial dans la région, car il apporte plus de 14 G$ à l’économie de l’Ontario. La construction des logements a des effets économiques secondaires considérables et emploie presque 200 000 Ontariens et Ontariennes. De plus, les options de logement qui sont à la fois abordables et accessibles sont essentielles pour attirer et garder la main-d’œuvre qualifiée dont notre région a besoin pour croître.

Recognizing the social and economic importance of a good supply of housing, Ontario introduced the 16-point Fair Housing Plan to make housing more affordable for homebuyers and renters. This plan will help more people find an affordable place to call home, while bringing stability to the real estate market and protecting the investment of homeowners.

Dans le cadre du plan, le ministère des Affaires municipales (MAM), en partenariat avec d’autres ministères participant au processus d’approbation des demandes d’aménagement résidentiel, ont formé une table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement dont le président est le secrétaire du Conseil des ministres et le vice-président, le sous-ministre du ministère des Affaires municipales et du ministère du Logement. La table ronde comprend des sous-ministres provinciaux, des cadres municipaux et des représentants des secteurs de l’aménagement, de la construction et de l’immobilier. Elle a pour objectif de déterminer les possibilités de rationalisation du processus d’approbation des demandes d’aménagement afin d’éviter les retards déraisonnables dans la mise sur le marché des logements neufs, tout en respectant l’intention des exigences des politiques et des lois.

Les travaux de la table ronde s’appuient sur les initiatives en cours aux paliers provincial et municipal qui visent à rationaliser et à améliorer le processus d’approbation des demandes d’aménagement. De nombreuses municipalités de la RGTH ont déjà terminé ou effectuent présentement des examens approfondis de leurs processus d’approbation pour cerner les améliorations possibles. Les membres de la table ronde sont conscients de l’importance de ces travaux et ont cherché à déterminer des moyens de s’appuyer sur eux pour améliorer davantage le processus d’approbation et mettre plus de logements sur le marché.

Étant donné l’importance de la mise en marché efficace des logements, les réunions de la table ronde représentaient une occasion unique de faire l’inventaire des processus existants et de demander aux membres concernés de déterminer si nous pouvions les améliorer.

Une économie dynamique et durable dépend essentiellement de l’efficacité des processus qui assurent la sécurité publique, la conformité aux lois et aux plans d’aménagement du territoire, ainsi que la protection de nos importants atouts environnementaux et naturels. Ces processus doivent tenir compte de notre infrastructure publique et en tirer profit, aujourd’hui et à long terme. En outre, ils doivent favoriser des aménagements appropriés sans retarder ni empêcher par inadvertance la mise sur le marché des produits, en particulier des logements abordables pour les Ontariennes et les Ontariens à revenu faible ou moyen.

Les mesures à prendre qui ont été cernées focalisent sur l’utilisation des technologies de l’information, la rationalisation et la modernisation des processus d’approbation, et la fourniture de soutiens additionnels aux auteurs de demande au moyen de l’élaboration de nouveaux documents d’encadrement. Les membres de la table ronde conviennent que ces mesures pourraient hausser la barre en matière d’amélioration des processus d’approbation et accélérer la mise sur le marché des logements.

Les membres de la table ronde estiment que ces mesures sont appropriées pour rationaliser le processus d’approbation des demandes d’aménagement, mettre les logements sur le marché et favoriser la réalisation des objectifs prioritaires provinciaux et municipaux en matière d’aménagement du territoire et de planification des infrastructures.

Les membres de la table ronde se réjouissent de soumettre ces 14 mesures à prendre à l’examen du gouvernement de l’Ontario et demandent à celui-ci d’envisager de les mettre en œuvre dès que possible.

Voici ces mesures à prendre
Environnement et ressources

Gestion des eaux de ruissellement

1. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) constituera un comité d’examen de la prestation des services des offices de protection de la nature (OPN) d’ici l’automne 2017.
   1. Le comité sera notamment chargé d’examiner des moyens de rationaliser et d’améliorer les délais prévus pour l’approbation des permis des OPN, ainsi que le rôle des OPN dans l’examen de l’utilisation locale des installations de protection contre les inondations. Cela comprendra l’analyse des possibilités d’intégration accrue des approbations des OPN et des municipalités, ou de réalisation d’examens simultanés, ainsi que l’examen d’options concernant l’adoption de délais pour les approbations des OPN.
   2. Le MRNF communiquera aux membres de la table ronde le mandat du comité d’examen de la prestation des services des OPN en octobre 2017, et il diffusera les priorités cernées par le comité à la fin de novembre 2017.

Évaluations environnementales et modernisation des autorisations

1. À l’automne 2017, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) fera rapport quant à un calendrier en vue de régler des préoccupations concernant les retards du processus d’évaluation environnementale de portée générale (travaux municipaux) lié aux demandes d’arrêté prévues à la partie II.
   1. Le MEACC s’est engagé envers le vérificateur général à afficher au Registre environnemental le document d’encadrement sur les arrêtés prévus à la partie II à l’automne 2017.
   2. Pour donner suite à l’examen prévu par la Charte des droits environnementaux qui a été effectué par la Municipal Engineers Association (MEA) et la Residential and Civil Construction Alliance of Ontario (RCCAO), le MEACC s’est engagé à examiner les demandes présentées au sujet du processus relatif aux arrêtés prévus à la partie II et des annexes concernant l’évaluation environnementale de portée générale pour les travaux municipaux (approche fondée sur le risque pour les exigences) d’ici décembre 2018.
   3. Le MEACC déterminera les possibilités de livrer des éléments de l’examen à court terme et fera rapport quant au calendrier des éléments à produire d’ici décembre 2017.
2. On invite les municipalités à continuer d’assurer une planification intégrée pour harmoniser le processus d’évaluation environnementale avec la planification et les autorisations municipales.
3. Le MEACC s’est engagé à prendre les mesures suivantes et fera rapport quant au calendrier de mise en œuvre :
   1. Ajouter d’autres processus de conformité environnementale au Registre environnemental des activités et des secteurs (p. ex., permis par règles).
   2. Pour assurer une compréhension commune des activités à faible risque, le MEACC diffusera les critères servant à déterminer ces activités en octobre 2017.
   3. Réduire le délai d’examen du ministère en ce qui concerne le processus de transfert des examens, accroître le nombre de municipalités qui participent et mettre à jour le programme, sous réserve du consentement des municipalités.
   4. Déterminer si l’on pourrait étendre le processus des équipes d’examen du gouvernement afin d’appuyer les auteurs de demande pour les évaluations environnementales de portée générale utilisées dans l’évaluation environnementale distincte (p. ex., travaux municipaux, transport en commun, hydroélectricité).
   5. Fournir des documents d’encadrement sur la consultation des Autochtones dans le cadre des évaluations environnementales.
   6. Réduire les délais d’examen des demandes d’autorisation environnementale, en particulier le processus d’approbation des ouvrages de gestion des eaux de ruissellement, et élaborer des normes de service.

Espèces en péril

1. Le MRNF appuiera la réalisation des évaluations dirigées par les promoteurs à l’égard des exigences relatives aux espèces en péril tôt dans le processus d’évaluation environnementale afin d’accélérer les autorisations.
2. Le MRNF continuera d’améliorer les outils disponibles relativement aux espèces en péril en élaborant régulièrement des documents d’encadrement sur les pratiques exemplaires de gestion et la détermination des habitats.
3. Le MRNF fera des recherches sur l’utilisation de l’outil « habitat refuge » prévu par la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et incitera les propriétaires de biens-fonds à créer ou à améliorer les habitats des espèces en péril pour une période précisée en ayant la garantie légale qu’ils pourront modifier l’utilisation des biens-fonds ultérieurement.
4. Le MRNF continuera à déterminer les occasions d’utiliser une approche fondée sur le risque dans la mise en œuvre de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Aménagement du territoire

Certitude et transition

1. Le MAM produira de la documentation d’encadrement sur la mise en œuvre du Plan de croissance (2017), y compris l’application des nouvelles cibles et des dispositions transitoires. La province communiquera une ébauche de cette documentation aux représentants du secteur de l’aménagement et des municipalités avant de la mettre au point d’ici la fin de 2017.
2. Afin d’appuyer la mise en œuvre du Plan de croissance (2017) et du Plan de la ceinture de verdure (2017), le MAM, le MRNF, le MAAARO et le MEACC, avec le soutien de certains autres ministères, produiront les documents d’aide à la mise en œuvre suivants :
   1. Document d’encadrement relatif à l’évaluation des répercussions sur l’agriculture d’ici la fin de 2017 (responsable : MAAARO).
   2. Cartes et document d’encadrement pour l’identification et le soutien du système agricole d’ici la fin de 2017 (responsable : MAAARO).
   3. Cartes du système de patrimoine naturel d’ici l’automne 2017 (responsable : MRNF).
   4. Méthodologie d’évaluation des besoins fonciers d’ici la fin de 2017 (responsable : MAM).
   5. Document d’encadrement sur l’exécution de la planification au niveau du bassin hydrographique d’ici la fin de 2017 (responsables : MEACC et MRNF).
   6. Document d’encadrement pour l’élaboration des inventaires, cibles et stratégies de réduction des gaz à effet de serre d’ici la fin de 2017 (responsable : MEACC).

Zonage

1. Le MAM accroîtra la participation des municipalités et élaborera de nouveaux outils éducatifs pour favoriser des règlements municipaux de zonage et des systèmes de permis d’aménagement communautaires qui soient à jour et tournés vers l’avenir.
   1. 1. Le MAM consultera les municipalités de façon proactive pour appuyer la mise en œuvre de règlements de zonage à jour, y compris en faisant connaître les objectifs et les avantages du système de délivrance de permis de planification communautaire (SDPPC), afin de favoriser des dispositions et des normes de zonage (ou de SDPPC) compatibles avec les plans et les politiques de la province et avec les plans officiels municipaux.
   2. 2. Le MAM élaborera un guide renfermant des études de cas et des pratiques exemplaires qui portera sur des approches de zonage progressives, y compris les objectifs et les avantages du SDPPC. Cela comprendra l’examen des pratiques exemplaires favorisant la planification tournée vers l’avenir dans les zones de grande station de transport en commun de la région élargie du Golden Horseshoe.
   3. 3. Le MAM collaborera avec les municipalités et le secteur de l’aménagement pour déterminer les possibilités de faire progresser le zonage tourné vers l’avenir.

Harmonisation de l’infrastructure pour favoriser la mise à jour du zonage au ministère des Transports (MTO) et aux autres ministères majeurs

1. La province tirera profit des investissements dans l’infrastructure pour favoriser la mise à jour des documents de planification municipaux et le zonage tourné vers l’avenir.
   1. Le ministère de l’Infrastructure (INF) collaborera avec le MAM et les ministères majeurs ou concernés par l’aménagement dans le cadre du plan d’infrastructure à long terme et planifiera le processus d’harmonisation pour continuer à renforcer la compatibilité des investissements provinciaux dans l’infrastructure avec les plans et les politiques de la province et des municipalités afin de favoriser la planification intégrée de l’infrastructure et de l’aménagement du territoire. Cela contribuera à assurer la localisation des établissements de services publics généraux, comme les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les bibliothèques et les écoles, de façon à favoriser la création de collectivités complètes et à protéger les zones d’emploi, comme le prévoient le Plan de croissance (2017) et la Déclaration de principes provinciale.
   2. 2. Lorsque la province fera ou financera des investissements dans l’infrastructure, le MTO et les autres ministères majeurs collaboreront avec le MAM et l’INF pour inclure dans les ententes relatives aux projets d’infrastructure (accords de paiement de transfert pour les projets appartenant aux municipalités ou accords types pour ceux appartenant à la province) des dispositions exigeant que les documents de planification municipaux (plans officiels et règlements de zonage) soient mis à jour de façon à s’harmoniser avec les plans et les politiques de la province et à favoriser le zonage tourné vers l’avenir.

Paysages du patrimoine culturel

1. Le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS) produira un document d’encadrement sur les ressources en patrimoine culturel dans le processus d’aménagement du territoire d’ici l’automne 2017. Le guide des ressources en patrimoine culturel dans le processus d’aménagement du territoire devrait aider les personnes touchées par ce processus en Ontario à comprendre les politiques relatives au patrimoine culturel comprises dans la Déclaration de principes provinciale (2014). Une ébauche sera communiquée aux représentants du secteur de l’aménagement et des municipalités avant la consultation du grand public au début de l’automne.
2. Le MTCS produira un document d’encadrement sur l’identification, l’évaluation et la gestion des paysages du patrimoine culturel d’ici mai 2018. Une ébauche sera communiquée aux représentants du secteur de l’aménagement et des municipalités avant sa mise au point.
3. Le MTCS, le MAM et les municipalités analyseront des moyens d’intégrer la prise en compte des paysages du patrimoine culturel au processus municipal d’examen complet ou aux modifications majeures subséquentes des plans officiels, ce qui permettra aux municipalités de tenir compte des biens et des paysages du patrimoine et d’obtenir les commentaires du public à cet égard dans un contexte plus étendu et dans l’ensemble de la municipalité.

Guichet unique

1. Le MAM collaborera avec ses partenaires du guichet unique d’aménagement du territoire pour accroître l’obligation redditionnelle et la transparence dans les décisions, en particulier dans le contexte des modifications proposées de la Loi sur l’aménagement du territoire qui rendraient certaines décisions provinciales non susceptibles d’appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Toute modification du processus serait apportée à temps pour la mise en œuvre du nouveau tribunal, dans l’éventualité où le projet de loi 139 serait adopté dans sa version actuelle.

Normes de service

1. Le MAM collaborera avec les autres ministères qui délivrent des permis et des autorisations en matière d’aménagement résidentiel afin de rendre transparents pour le public les normes de service existantes et les résultats relatifs à la conformité à ces normes. La province informera la table ronde des progrès accomplis et des étapes suivantes au printemps 2018.

Guide-expert en autorisations

1. Le MAM dirigera un modèle de prestation de services par guide-expert, tirant ainsi profit des travaux du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire et du Groupe de facilitation en matière de logement qui visent à éliminer les obstacles bloquant les projets de logement qui répondent aux besoins des collectivités locales. Cela complètera les travaux du réseau du processus d’aménagement à guichet unique existant parmi les ministères et permettra d’améliorer la coordination provinciale des autorisations locales propres à un site dans les projets bien connus qui fourniraient des logements.

Données et éléments probants

Groupe de travail sur les données et les éléments probants

1. À l’automne 2017, avec la collaboration du gouvernement fédéral et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la province chargera un consultant externe d’aider le groupe de travail sur les données et les éléments probants à :
   1. Établir des définitions communes et des approches complémentaires relativement à la collecte de données sur l’offre de logements et la réserve de terres dans la région élargie du Golden Horseshoe afin de permettre la création d’une base de données régionale. Il s’agira notamment de recommander une approche pour la collecte et la compilation régulières et fréquentes de données sur les logements et les terres provenant des municipalités et du secteur privé, le cas échéant.
   2. Produire une recommandation concernant l’intégration des données sur les logements de revente et les nouveaux logements, et une recommandation relative aux variables clés qu’il faut prendre en compte dans l’analyse des besoins en logement.
   3. Recommend an approach, including addressing governance and funding requirements, for regular public reporting on housing supply and demand.
   4. Terminer un rapport au début de 2018.
   5. Le mandat en vue de l’appel de propositions relatif au consultant externe sera rédigé par le groupe de travail sur les données et les éléments probants, puis sera confirmé par la table ronde.

Infrastructure

Planification des corridors de transport

1. Le MTO ira de l’avant avec le projet-pilote de plan de gestion de l’accès routier « QEW Prosperity Corridor » auquel participent Burlington, la région de Halton et d’autres intervenants en aménagement.
2. Le MTO lancera un dialogue avec d’autres municipalités concernant le lancement de projets-pilotes semblables ailleurs dans la région élargie du Golden Horseshoe.
3. Lorsqu’il lancera des projets-pilotes, le MTO élaborera un filtre rural et urbain en matière d’accès routier afin que les divers contextes et objectifs prioritaires soient pris en compte.
4. Le MTO développera davantage son système de permis électronique en y ajoutant un élément de planification afin de permettre aux municipalités de soumettre et de suivre leurs demandes et de consulter les commentaires du ministère sur un éventail de questions liées à l’aménagement du territoire. Les exigences liées au système seront définies en 2018.
5. Le MTO annoncera dès que possible les étapes suivantes concernant l’avenir du couloir ouest de la RGT.
6. Le MTO collaborera avec le MAM et Metrolinx pour déterminer si et comment de nouveaux outils et de nouvelles politiques (p. ex., une déclaration de principes sur la planification des transports) pourraient servir à faciliter la planification de l’aménagement propice au transport en commun dans les zones de grande station de transport en commun.

Innovation et technologie

Permis électroniques

1. La province chargera un groupe de travail représentant convenablement les intervenants et les experts d’effectuer une évaluation et d’examiner la faisabilité de l’élaboration d’un système de délivrance et de suivi électroniques des permis en ce qui concerne les autorisations d’aménagement municipales et provinciales, y compris la détermination des possibilités de projets-pilotes municipaux. Les travaux du groupe de travail se fonderont sur les travaux existants des ministères provinciaux et des municipalités visant l’adoption de systèmes de permis électroniques, et ils seront liés au gouvernement fédéral et à son appui pour les initiatives de création de villes intelligentes.

Surveillance et évaluation

Rapports

1. La province, en partenariat avec les municipalités et le secteur de l’aménagement, surveillera les progrès accomplis relativement aux mesures à prendre et informera régulièrement les membres de la table ronde. Le premier rapport sera préparé au printemps 2018.

Membres de la table ronde

Organisme	Nom	Poste
Bureau du Conseil des ministres	Steve Orsini (président)	Secrétaire du Conseil des ministres
Ministère des Affaires municipales	Laurie LeBlanc (vice-présidente)	Sous-ministre
Ministère des Transports	Stephen Rhodes	Sous-ministre
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique	Paul Evans	Sous-ministre
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts	Bill Thornton	Sous-ministre
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales	Greg Meredith	Sous-ministre
Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport	Maureen Adamson	Sous-ministre
Ministère du Développement économique et de la Croissance	Giles Gherson	Sous-ministre
Ministère des Affaires municipales – Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario	Larry Clay	Sous-ministre adjoint
Ministère du Développement économique et de la Croissance	Kevin Perry	Sous-ministre adjoint
Ministère des Finances	Allan Doheny	Sous-ministre adjoint
Ministère de l’infrastructure	Adam Redish	Sous-ministre adjoint
Région de Durham	Brian Bridgeman	Commissaire à la planification et au développement économique
Région de Halton	Ron Glenn	Chef de l’urbanisme et président, commissaires à l’aménagement régional de l’Ontario
Région de Peel	Arvin Prasad	Directeur des politiques et de la recherche en aménagement
Région de York	Valerie Shuttleworth	Chef de l’urbanisme
Cité de Hamilton	Jason Thorne	Directeur général de l’aménagement et du développement économique
Cité de Toronto	Jennifer Keesmaat Kerri Voumvakis	Chef de l’urbanisme Directeur, initiatives, politiques et analyse stratégiques
Building Industry and Land Development Association	Darren Steedman Bryan Tuckey	Président du conseil Président-directeur général
Ontario Home Builders' Association	Neil Rodgers Joe Vaccaro Susan Mammel	Président Chef de la direction Administratrice en chef, Hamilton Halton Home Builders’ Association
Residential Construction Council of Ontario	Richard Lyall	Président
Ontario Real Estate Association (OREA)	Tim Hudak	Chef de la direction
Toronto Real Estate Board (TREB)	John DiMichele	Chef de la direction