Loi sur les municipalités
La Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi) reconnaît les municipalités comme des administrations locales responsables disposant d’un vaste éventail de pouvoirs. La Loi vise l’équilibre entre une autonomie et une flexibilité accrues pour les municipalités et les exigences assurant une responsabilisation et une transparence améliorées quant aux activités municipales.
La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Elle a regroupé des douzaines de lois liées à la gouvernance ou aux pouvoirs municipaux et a fait passer la législation municipale d’une approche prescriptive à une approche plus permissive en conférant aux municipalités certains pouvoirs d’une personne physique et en prévoyant leurs domaines de compétence afin de leur permettre d’administrer et d’organiser leurs affaires et de fournir leurs services. Elle est issue du premier examen et de la première révision approfondis de la première Loi sur les municipalités depuis son adoption en 1849. La Loi reconnaît également le protocole d’entente liant la province et l’Association des municipalités de l’Ontario.
Pour la cité de Toronto, il existe une loi municipale distincte : la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
- Loi de 2001 sur les municipalitésLoi révisant la Loi sur les municipalités et modifiant ou abrogeant d'autres lois en ce qui concerne les municipalités
- Protocole d'entente
- Déclaration annuelle commune relative au protocole d'entente - 2017Ces renseignements ont été publiés par le gouvernement antérieur.