Centre de formulaires et de ressources pour l'aménagement

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Bienvenue au centre de renseignements et d’outils liés au service à guichet unique d’aménagement du territoire de l’Ontario.

Quelle est la marche à suivre pour soumettre une demande d’aménagement?

Le processus d’examen et d’approbation des demandes de modification de l’aménagement du territoire est en général le même quel que soit le type de demande :

Le demandeur s’entretient d’abord avec le personnel de la municipalité ou de l’autorité approbatrice en matière d’aménagement. À cette fin, la liste des municipalités de l'Ontario mise au point par le ministèrepeut se révéler fort utile.
Le personnel informe le demandeur des éventuels problèmes à prévoir et du processus de demande à respecter et lui indique à quelle autorité approbatrice en matière d’aménagement la demande devra être soumise.
Le ministère met à la disposition des demandeurs un tableau du Pouvoir d’approbation en Ontario aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire qui fournit un aperçu des différentes autorités approbatrices à qui s’adresser selon que la demande d’approbation porte sur un plan officiel ou la modification d’un plan officiel, un lotissement, un condominium, une autorisation, un pouvoir de vente ou une validation.
Il s’agit ensuite de consulter l’autorité approbatrice pour discuter de la demande, déterminer l’information exigée pour que la demande soit complète, les documents à fournir et les études qui pourraient être recommandées.
Il ne reste alors plus qu’à soumettre la demande à la municipalité locale ou à l’autorité approbatrice compétente.
L’autorité approbatrice en matière d’aménagement prend la décision d’approuver la demande telle quelle ou avec modifications, de l’approuver partiellement ou de la refuser. Elle informe le demandeur de sa décision. Dans certains cas, si la demande traite de morcellement de terrains, l’autorité approbatrice en matière d’aménagement délivre une approbation provisoire ou conditionnelle (pour les lotissements et les autorisations) qui énumère les conditions que le demandeur doit remplir pour obtenir une approbation définitive.

En quoi consiste la Loi sur l’aménagement du territoire?

La Loi sur l’aménagement du territoire établit les grandes règles qui régissent l’aménagement du territoire en Ontario. Elle décrit les pouvoirs de réglementation en matière d’utilisation du sol et établit à qui ces pouvoirs sont conférés. Pour en savoir plus, veuillez voir le guide du citoyen #1 - la Loi sur l'aménagement du territoire.

En quoi consiste la Déclaration de principes provinciale?

La DPP est une déclaration faite en vertu de l’article 3 de la DPP, qui oriente la façon de régler les questions d’intérêt provincial touchant l’aménagement et la mise en valeur du territoire. Cette déclaration appuie l’engagement du gouvernement à bâtir des collectivités viables et saines qui offrent une qualité de vie accrue à la population ontarienne. La DPP établit les paramètres d’un développement convenable qui protège les ressources d’intérêt provincial, la santé et la sécurité du public ainsi que la qualité du milieu naturel.

Comment les intérêts de la province sont-ils protégés?

En vertu de la DPP, une décision d’une autorité à l’égard de l’exercice de tout pouvoir qui touche une question d’aménagement du territoire doit être « conforme » à la DPP.

Les plans provinciaux établissent les politiques d’aménagement du territoire qui visent des régions géographiques précises comme :